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Bienvenue sur le site diagnostic immobilier France
Se site est un annuaire des experts en diagnostic immobilier France.
Vos obligations :
Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires
Lors de la mise en vente d'un logement ou de sa mise en location, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
En cas de vente :
- Un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :
-- Pour trouvez votre expert en diagnostic immobilier France, cliquer sur votre département dans la colonne de droite. --
Vous trouverez sur ce site la liste de vos obligations pour vendre ou louer votre logement.
Une liste d'opérateurs en diagnostics immobiliers certifiés présent partout en France.
DIAGNOSTIC TERMITE ou ETAT PARASITAIRE
DIAGNOSTIC GAZ
ERNT
DIAGNOSTIC AMIANTE
LOI CARREZ
DIAGNOSTIC ELECTRIQUE
DPE
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique.
Pour la location :
- Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :
- Le constat de risque d'exposition au plomb. (À partir du 12 août 2008)
CREP ou Constat des Risques d’Exposition au Plomb.
- L'état des risques naturels et technologique.
ERNT
- Le diagnostic de performance énergétique.
DPE ou diagnostic de performance énergétique
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